Mentions légales, conditions générales d’utilisation et de vente
En vigueur au 12/07/2021
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- La société CONSORTIUM IMMOBILIER ET TOURISTIQUE ADDOHA Société anonyme au capital de 300 000,00 Dirhams ayant son siège social, Km7, route de Rabat, Aïn Sebaa, Casablanca, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le N°168363.
- La société PRESTIGIA GOLF COMPANY, société S.A.R.L au capital de 69 665 900,00 Dirhams ayant son siège social, Km7, route de Rabat, Aïn Sebaa, Casablanca, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le N° 268819
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ARTICLE 2 : Accès au site
Le site https://www.prestigia-morocco.com permet à l’utilisateur un accès gratuit aux notre services.
Le site internet propose les services suivants :
- Les projets immobiliers de la marque PRESTIGIA
- Les équipements Golf et Foot gérés par société PRESTIGIA GOLF COMPANY
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Les informations recueillies sur le site www.prestigia-morocco font l’objet d’un traitement destiné à la promotion des biens immobiliers et des services annexes.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009), relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : M. Alaoui Abdesselam – Direction IT – Groupe Addoha , Km 7 route de rabat Ain sebaa- Casablanca
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ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
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ARTICLE 5 : Responsabilité
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La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Le règlement du montant de la réservation se fait par carte bancaire grâce au système sécurisé du Centre Monétique Interbancaire (CMI). Les frais de la transaction sont aux frais de l’Utilisateur.
Les biens réservés demeurent la propriété de la société jusqu’à signature du contrat de concrétisation.
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ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation Marocaine s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal commercial de Casablanca seront seul compétent pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.